Règlementation "Massage bien-être"

Une profession non-réglementée : le droit

Le principe général est clair : la profession de "masseur" de "bien-être" est une profession non réglementée qui peut-être pratiquée en toute légalité par tous.

 

De l'usage du terme "massage"

D'abord un principe général de droit : nul n'est propriétaire d'un mot de la langue française.

La Loi et les règlements ainsi que retranscrits dans le Code de la santé publique* définissent le mot "massage" et sa pratique pour, des massages, ceux effectués par les masseurs-kinésithérapeutes.

* Articles L4312-1, R4321-1 et R4321-3 du code de la santé publique.

De même , la Loi * définit le mot "modelage" pour des modelages, ceux effectués par les esthéticiennes.

* Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat modifiée par la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010.

Mais aucune Loi et aucun règlement ne définit ce même terme de "massage" pour d'autres activités que la masso-kinésithérapie telles que le "massage" cardiaque ni celui de "modelage" pour d'autres activités que celles des esthéticiennes. Aucun texte à portée juridique ne restreint l'usage de ces deux mots aux professions citées. (Voir les définitions de massage, masser et masseur dans le Dictionnaire de l'Académie française, qui montrent bien que ces mots peuvent être utilisés à d'autres fins qu'en masso-kinésithérapie sans parler de celui de modelage qui n'est pas défini par le même dictionnaire, au sens où l'entend le législateur pour les esthéticiennes).

 

C'est ce que conclut la juriprudence :

"Attendu que si l'article L.487 du Code de la santé publique réserve aux seuls titulaires du Diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute la pratique du massage, ce texte n'instaure de protection qu'à l'égard de l'activité elle-même de massage mais sans protéger le terme lui-même".

Ce qui veut bien dire que, s'ils ont effectivement un certain monopole sur la pratique du massage, celui qui est défini par le Code de la santé publique, les masseurs-kinésithérapeutes  n'ont pas le monopole de l'usage du mot "massage", notamment pour le massage que pratiquent, en toute légalité reconnue par la juriprudence, les "Praticiens en Massage Bien-Etre".

 

Article R-4321-3

On entend par "massage" tout manoeuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non,  de façon manuelle ou par l'intermédiaire d'appareils autres que les appareils d'électrothérapie, avec ou sans l'aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe de ces tissus.

Les faits

La pratique du "massage bien-être" sans diplôme a toujours existé, se développe de façon importante en France comme en Europe où la règlementation est moins restrictives concernant ce qui touche aux soins non conventionnels et que la société ne poursuit pas les praticiens en massage bien-être en justice. Elle limite ses poursuites au racolage et au proxénétisme en matière de prostitution et les autres crimes et délits qui peuvent être commis dans les professions (escroquerie, vol, attouchements...).

 

Conclusion sur le droit du massage bien-être

Rien n'interdit à un praticien en massage bien-être d'utiliser les mots "massage", "masseur" et "masser" dans son domaine de compétences selon l'adage "nullum crimen, nulla poena sine lege" ("pas de crime, pas de peine sans loi"), principe inscrit dans notre constitution de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

On peut simplement lui recommander de préciser quel type de massage il pratique afin d'éviter toute confusion.